Conditions Générales De Vente - SISSEL France Performance HEalth

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2024

1 DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont conclues les ventes de produits de rééducation, de réadaptation, de prévention, de sport et de bien-être (ci-après le(s) « les Produit(s) ») commercialisés par la société SISSEL SAS (ci-après « SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH ») aux clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) »).
Toute commande sera régie par les présentes CGV, à l’exclusion de toute autre disposition contractuelle d’application générale, telle que des conditions générales d’achat figurant sur les bons de commande ou tout autre documentation émanant du Client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part de  SISSEL, prévaloir à l’encontre des CGV.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter expressément et sans réserve les clauses et conditions des présentes CGV, sauf dispositions écrites expresses acceptées par SISSEL.

SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

2 OFFRE

Les informations portées sur les catalogues, prospectus, site internet ou tarifs ne sont données qu’à titre indicatif par SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.
SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou supprimer des Produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les caractéristiques essentielles et peut solliciter SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH pour toute question.
Il appartient en toute hypothèse au Client de s’assurer de la conformité des Produits avec l’usage qu’il entend en faire.
Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les commandes peuvent être soumises à une unité de conditionnement du Produit.

3 OUVERTURE DE COMPTE

Pour pouvoir obtenir un devis ou commander des Produits, le Client doit créer un compte client. La demande d’ouverture d’un compte client peut être faite soit :
-    sur le site internet : https://www.sisselperformancehealth.fr/ (ci-après « Site »).
-    par email (serviceclient@sisselperformancehealth.fr) en envoyant la fiche d’ouverture de compte (disponible sur le Site) dûment complétée,

La création d’un compte nécessite une adresse email et la création d’un mot de passe dont le Client a la responsabilité.
En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité d’en créer un nouveau en suivant le processus figurant sur le Site.
La Vente étant exclusivement réservée aux professionnels, un code ADELI, SIRET et le numéro de TVA (pour les Clients concernés) seront demandés aux Clients pour toute ouverture de compte.
Les ventes à destination des DROM COM s’entendant départ métropole, l’adresse d’un transitaire peut être demandé à l’ouverture du compte et éventuellement lors de la commande.

4 DEMANDE DE DEVIS

La demande de devis doit être envoyée par email auprès du service clients (serviceclient@sisselperformancehealth.fr) avec le bon de demande (devis) disponible sur le Site.

La durée de validité du devis est précisée sur le document communiqué par SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH.  A défaut de mention spécifique, les devis ou offres de prix sont valables pendant une durée maximum de 30 jours à compter de la date de leur émission.

5 COMMANDES

Toute commande n’est réputée acceptée qu’après vérification par SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH de l’état des stocks disponibles et après vérification des informations données par le Client concernant son activité professionnelle.

Les commandes doivent être passées :
-    sur le Site  https://www.sisselperformancehealth.fr/
-    ou auprès du service clients par email serviceclient@sisselperformancehealth.fr en utilisant le bon de commande disponible sur le Site
-    par téléphone. Dans ce cas, l’accusé de réception de commande fera foi à défaut de contestation écrite du Client à réception de ce document.

La commande doit mentionner la référence, la quantité, le numéro de compte client, le lieu de livraison s’il est différent du lieu de facturation, le numéro d’identification TVA, les délais de livraisons souhaités.
Toute commande passée par un Client devient définitive et engage ce dernier. Toutefois, SISSEL se réserve la faculté de refuser la commande dans un délai maximal de 3 jours suivant sa réception.
En cas d’incohérence entre la référence du Produit et la désignation du Produit sur le bon de commande, seule la référence du Produit sera prise en compte par le service clients.

En cas de commande qui présenterait un caractère anormal par rapport aux commandes habituellement observées chez le Client ou en cas de rupture de stocks, SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH se réserve le droit de refuser la commande, après en avoir avisé le Client par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte.
Toute commande transmise est irrévocable pour le Client, elle ne peut être annulée ou modifiée sauf acceptation écrite de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH. L'annulation d'une commande non contestée par SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH  entraînera la conservation des acomptes versés et l'exigibilité de dommages et intérêts au profit de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH en fonction des préjudices subis.

Pour les Produits hors catalogues, SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH informe le Client que ceux-ci ne seront en aucun cas repris ou échangé.

6 VENTE EN LIGNE

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
1.   Sélectionner le Produit et l’ajouter au panier.
2.   Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne sera plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
3.   Vérifier les éléments de la Commande (" Identification ", " Saisie de vos coordonnées ", " Choix du mode de transport " et " Choix du moyen de paiement ") et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
4.   Valider la Commande, le prix total par Produit ainsi que le total de la commande en cliquant sur l’onglet « Commander et payer» ce qui formera le contrat de vente. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
5.   Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Total Commande ou les autres modalités de paiement.
6.   Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").

Jusqu’à l’étape de validation de la commande, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger et de modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi au Client de la Confirmation de commande par SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH par email et encaissement du prix.

7 DELAI ET MODALITES DE LIVRAISON

7.1  Livraisons des Produits

Pour les livraisons en France métropolitaine, les Produits sont livrés en application de l’Incoterm DDP (CCI 2020)–lieu de livraison- pied de porte et adresse du transitaire pour les Produits à destination des DROM COM. Le déchargement est toujours à la charge et sous la responsabilité du Client. Il est précisé que les Produits seront acheminés uniquement sur voies carrossables et qu’il appartient en toute hypothèse au Client de s’organiser pour assurer le déchargement et le transport jusqu’au lieu effectif de stockage.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, le Client doit se rapprocher de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH pour obtenir les conditions de livraison des Produits.

Tous nos Produits sont livrés non montés.
Les Produits doivent être stockés dans des conditions telles qu’ils ne puissent subir aucune altération, notamment du fait de l’exposition à un excès de chaleur ou d’humidité.

7.2  Délais de livraison

SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de livraison convenus avec le Client mais reste dépendant de conditions étrangères et/ou imprévisibles.
Tout retard de livraison par rapport au délai maximum (15 jours pour les produits en stock ) ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison.

En tout état de cause, le Client s’interdit formellement de retarder le paiement des sommes dues à SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH ou de déduire de ces sommes des frais, pénalités ou indemnités de retard, du fait des retards de livraison.
Le Client est informé que toute commande qui n’aura pu être livrée dans un délai de 120 jours après information du Client concernant le report de la livraison sera annulée et aucune indemnisation ne sera due au Client à ce titre.

7.3  Réception des Produits

Les Produits expédiés doivent être examinés immédiatement lors de leur réception et tout Produit endommagé ou manquant devra faire l’objet de réserves écrites du Client sur le bordereau de livraison du transporteur (papier ou électronique) au moment de la livraison, qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par  mail (serviceclient@sisselperformancehealth.fr) et photos dans un délai  de 24h à SISSEL.

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ».
Un courrier électronique explicatif sur la procédure à suivre lors de la réception des Produits est envoyé au Client avec son bon de livraison. Le Client s'engage à lire attentivement le contenu de ce courrier électronique et à suivre toutes les instructions fournies lors de la réception des Produits.
Tout Produit endommagé ou manquant devra également faire l’objet d’une réclamation écrite à SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH dans un délai de 24 heures à l’adresse email suivante : serviceclient@sisselperformancehealth.fr.

En outre, à défaut du respect des dispositions de l’article 7.3, aucun recours, ni aucune contestation ne pourra être exercée contre SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH en raison d’avaries de transport, manquements ou non conformités.

7.4  Transfert des risques

Le transfert des risques est réputé intervenir à la livraison chez le Client ou son transitaire, et ce quel que soit le mode de transport et que ce soit franco ou port dû par le Client.

7.5  Refus de réception de la marchandise

Lorsque le Client refuse de réceptionner le Produit livré par SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH, le délai de livraison étant venu à échéance, SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH sera en droit de mettre le(s) Produit(s) en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de retour et de stockage.

8 PRIX

Sauf dispositions contraires accordées préalablement et par écrit par SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH, les prix figurant sur ses tarifs, catalogues ou tout autre document, ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de durée. Les tarifs sont donc révisables à tout moment.

Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, majoré des impôts et taxes applicables, hors frais de livraison. Tous les prix sont exprimés en euros.
Pour l’exportation y compris pour les DROM COM, nos prix s’entendent départ métropole.

En cas de variation du prix, SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH s’engage à en informer par écrit le Client en mettant tout en œuvre pour respecter un délai de préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

9 CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1  Lieu de paiement

Les factures sont émises par SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH à la date d’expédition des Produits au Client et sont adressées par voie électronique. SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH ne propose pas, à la date d’établissement des CGV, la facturation EDI.
Les factures émises sont payables au siège de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH (14 rue des Grandes Bosses, 44220, COUERON).

9.2  Délais de paiement

Pour toute première commande, le prix est payable à la commande. Pour les autres commandes, le prix est payable à 10 jours net, sans escompte, sauf accord contraire entre les parties.
Pour les livraisons à destination des DROM COM et à l’export, le paiement intervient à la commande, par virement.
En cas de détérioration du crédit du Client ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement de ses créances, ou si la commande provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant de commandes antérieures, ou en cas de dépassement des encours couverts par les organismes assureurs, SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours.

En cas de non-paiement d’une seule échéance, SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH pourra suspendre ou annuler les commandes en cours, prononcer la résolution de la vente, modifier ses conditions de règlements, ou exiger des garanties supplémentaires sans préjudice de tout autre recours et dommages et intérêts. Aucun différé de règlement ne sera admis, même au motif de contestation portant sur la commande correspondante ou sur d’autres commandes.

Toute modification substantielle du Client telle que cession d’activité, fusion, scission, apport partiel d’actif, cession nantissement ou location gérance de son fonds de commerce, entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de nos créances.

Tout litige ou toute réclamation relatif à la facturation que le Client pourrait être amené à formuler, ne le dispense pas de procéder au règlement des factures à leur échéance.

9.3  Moyens de paiement

Plusieurs moyens de paiement sont possibles :
•    Virement
•    Carte bancaire / virtuel
•    Paiement par traite acceptée

Par ailleurs, SISSEL France PERFORMANCE HEALTH propose également des solutions financières permettant le  paiement en plusieurs fois et/ou en différé dont les conditions sont transmises au Client.

Les modalités et moyens de paiement doivent être validés par le service comptabilité de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH.

9.4  Escompte

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. L’application d’un escompte par le Client en l’absence d’accord du Client autorisera SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH suspendre ou annuler les commandes en cours, prononcer la résolution de la vente, modifier ses conditions de règlements sans préjudice de tout autre recours et dommages et intérêts.

9.5  Pénalités de retard de paiement

Pour tout retard de paiement d’une quelconque échéance, il sera dû à SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH de plein droit et sans formalité :

•    à titre de pénalité de retard un intérêt égal au taux de la BCE majoré de 10 points ;

•    une indemnité forfaitaire minimale de 40 € par facture non réglée dans les délais.

•    lorsque les frais de recouvrement exposés par SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH pourra demander une indemnité complémentaire, afin d’être indemnisé de tous les frais (en ce compris les honoraires d’avocat) sur la base de justificatifs.

Le Client ne sera libéré d’aucune obligation de paiement en pratiquant une compensation avec quelque créance que ce soit qu’il détiendrait à notre encontre, le paiement par compensation étant assimilé à un défaut de paiement.

9.6  Frais de rejet de la banque du Client

Tout défaut de paiement engageant des frais pour SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH sera refacturé au Client (exemple : frais de rejet de traite ou de chèque).

10 GARANTIE SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH

10.1 Garanties

Tous les Produits livrés bénéficient des garanties légales (articles 1641 du Code civil et suivants), permettant au Client de les retourner en cas de défaut avéré ou de non-conformité par rapport à la commande
Compte-tenu de la nature des Produits (produits catalogues), ils sont garantis conformes uniquement aux spécifications figurant sur les notices techniques dans les conditions et pendant la durée spécifiée dans les manuels d’utilisation ou documents commerciaux s’y rapportant.

Toute réclamation portant sur un Produit doit être adressée à SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH dans les 7 jours de la réception.

En toute hypothèse, en cas de réclamation du Client, celui-ci devra adresser une réclamation écrite à SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou défauts (photographies, description précise, numéro de lot, etc.) et, s’il estime avoir subi un préjudice, tous les justificatifs quant au montant de celui-ci, afin que SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH puisse en vérifier le bienfondé.
Les modalités de mise en œuvre des garanties sont précisées à l’article 13.2.

10.2 Exclusion de garantie

SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH décline toute responsabilité en cas de détériorations des Produits dans l'éventualité où ils auraient voyagé ou auraient été stockés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH n’est également pas responsable des défauts ou vices liés au mauvais stockage des Produits, aux modifications apportées aux Produit ou aux contraintes extérieures (incendie, inondation, température, humidité etc.) ou tout autre cas de force majeure.
La garantie ou la responsabilité de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de dommages causés ou subis par les produits résultant de leur mauvais stockage, préparation, pose ou entretien, ou de non-respect des notices techniques et de l’emploi d’appareillages non adaptés. Aucune réparation sans l’autorisation préalable de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH  ne devra être effectuée par une entreprise non autorisée par SISSEL. La durée de la garantie des fabricants est mentionnée sur le manuel d’utilisation de la plupart des Produits. En cas de non-information, le Client est invité à prendre contact avec le service clients.

11 RESPONSABILITE

La responsabilité de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH est limitée, et cela à quelque titre que ce soit, au prix net HT des Produits concernés.

En aucun cas SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH ne pourra être responsable de tout préjudice indirect, commercial, ou immatériel (incluant, sans que cela soit limitatif, toute perte de profit, d'économies, d'exploitation, d’image) ou tout préjudice découlant d'une réclamation de la part d'un tiers.
Le Client demeure responsable de l’utilisation des Produits.

12 RETOUR DES PRODUITS

Aucun Produit ne peut être retourné sans l’accord de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH, les frais et risques de transport étant alors à la charge du Client. Le Client doit prendre contact avec le  service clients de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH sous 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture pour obtenir un bordereau de retour et connaitre la procédure à suivre.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires éventuels, notices) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris. Aucun Produit dont la date de limite d’utilisation optimale ou de consommation est dépassée ne pourra faire l’objet d’un retour. De plus, les Produits descellés ne pourront pas être retournés.
Le retour aux fins de réparations sera facturé conformément au devis préalablement accepté par le Client.

13 RUPTURE DE STOCK – PENALITES

13.1 Rupture de stock

SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH rappelle au Client que la production et la commercialisation des Produits peut être impactée par des ruptures d’approvisionnement de toute nature (matière première industrielle, énergie, transport…). Le Client déclare en être parfaitement informé.
De ce fait, ces évènements seront considérés comme des cas de force majeure, SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH ne pourra donc pas être tenue responsable de toute ou partie des ruptures éventuelles et aucune indemnisation ne saurait être due à ce titre. Le Client déclare en être parfaitement informé.
SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH s’engage à tout mettre en œuvre pour proposer au Client une alternative.

En outre et en toute hypothèse, le Client sera informé de toute rupture de stock dans les meilleurs délais et au plus tard la veille de la date de livraison prévue. Dans ces conditions, aucune pénalité ne pourra être appliquée par le Client.

13.2 Réclamation

Tous problèmes ou réclamations devront être signalés au service client par email : serviceclient@sisselperformancehealth.fr.

En cas de réclamation du Client, celui-ci devra fournir la copie de la de facture ainsi que tous les justificatifs (photographies) quant à la réalité des défauts de conformité, ou manquants constatés conformément aux dispositions de l’article L 441-17 du Code de commerce.
Le Client devra laisser toutes facilités à SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les contrôles qui lui sembleraient nécessaires.
SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH disposera d’un délai minimum de 30 jours pour effectuer les éventuels contrôles.
Seule SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH, ou toute personne dûment mandatée par elle, pourra effectuer ces contrôles et vérifications.
Après contrôle par ses soins, si un défaut de conformité ou un manquant est effectivement constaté par SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH ou son mandataire, le Client ne pourra demander à SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH que l’émission d’un avoir à valoir sur les prochaines commandes pour des Produits non-conformes, la fourniture du complément de Produits pour combler les manquants et l’indemnisation pour retard de livraison, dans les conditions fixées à l’article 7.2, jusqu’à la livraison des Produits conformes ou des manquants, à l’exclusion de tous autres frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs tout défaut de conformité ou manquant ne pourra en aucun cas justifier la résolution de la commande.
Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l'obligation de paiement par le Client des Produits conformes livrés et ne permet en aucun cas au Client de déduire de ce paiement des frais, pénalités ou indemnités de retard, du fait des non-conformités constatées.
Il est expressément convenu que toute réclamation liée aux modalités de facturation et au contenu de la facture ne pourra donner lieu à aucune pénalité. SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH s’engage à établir une nouvelle facture si la première s’avérait non conforme à la loi ou à la règlementation en vigueur.
Le non-respect des dispositions de l’article L 441-17 du Code de commerce entrainera l’exclusion de toute réclamation du Client.


14 TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de la propriété des Produits vendus par SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH est expressément retardé jusqu’à l’encaissement intégral et effectif de leur prix par SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH en principal et accessoires, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues.
Jusqu‘à parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires, le Client qui a la garde des Produits s‘engage à conserver ceux-ci en parfait état et à faire connaître à SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au Client, ce dernier devra assurer les Produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des Produits.
Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits livrés. De convention expresse, les Produits en stock chez le Client sont réputés afférents aux factures non réglées.
Dans le cadre de son activité normale, le Client est autorisé à utiliser ou faire utiliser les Produits pour l’usage auxquels ils sont destinés et/ou à les revendre, mais ne pourra en aucun cas les donner en gage, ou en transférer la propriété à titre de garantie. Le Client devra avertir SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH immédiatement de toute saisie ou mesure conservatoire pratiquée par des tiers sur les Produits de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH dont le prix n’a pas été intégralement acquitté.
En cas de non-paiement d'une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues pour le paiement du prix, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH se réserve le droit de revendiquer les Produits. Dans ce cas, les Produits devront être mis à la disposition immédiate de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH à moins que celle-ci n'exige le retour des Produits aux risques et frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen : lettre recommandée, email, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc…, aux frais, risques et périls du Client. La reprise des Produits n'équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Toutes sommes déjà versées par le Client (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.

15 DISPOSITIFS MEDICAUX

Certains Produits vendus par SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH appartiennent à la catégorie des dispositifs médicaux de classe I ou II a. Le Client déclare en être informé et s’engage en conséquence à respecter les exigences de sécurité et de santé définies par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (MDR) et les dispositions de Code de la Santé Publique applicables (notamment les articles L 5211-1 et suivants du Code de la santé publique).
En particulier, dans le cadre de la matériovigilance, le Client doit déclarer sans délai à l’ANSM (Agence nationale française de sécurité du médicament et des produits de santé) tous les incidents ou risques d’incidents dont il a connaissance.

Le Client déclare disposer de toutes les compétences et assurances requises pour pouvoir acquérir et/ou utiliser les Produits.

SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH se réserve le droit d'interrompre les livraisons et d'annuler les commandes des Clients qui ne respecteraient pas à l'égard des Produits vendus ou de leur utilisation l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires inhérentes au droit de la Santé publique et d’intenter à leur encontre toute action en réparation de son préjudice.

En cas de procédure de rappel, le Client s’engage à collaborer activement avec SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH et à répondre à toutes le demandes de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH .

16 GESTION DES DECHETS

Certains Produits commercialisés par SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH et mis sur le marché français entrent dans le champ d’application de la « Responsabilité Elargie du Producteur » (REP) au sens et pour l’application des articles L.541-10 à L.541-10-17 du Code de l’environnement.
En application du principe de la REP, il est fait obligation à SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des Produits concernés qu’elle commercialise.
Par application de l’article L.541-10-13 du code de l’environnement, la société SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH s’est vue attribuer les identifiants uniques suivants :

o    FR003139_05ZS46 chez Ecosystem (filière EEE)
o    FR003139_01EUBH chez ADELPHE (déchets d’emballages ménagers)

Cet identifiant atteste de l'enregistrement, auprès de l’autorité administrative, de la société en tant que producteur soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application des articles L.541-10 et suivant du code de l’environnement.
Lorsqu’un bien commercialisé par SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH relève du champ d’application de la REP, les déchets qui en sont issus font l’objet d’une prise en charge spécifique dont le coût prend la forme d’une contribution financière (éco-participation) à la charge du Client ayant acquis le Produit mis sur le marché français.
SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH attire l’attention du Client sur le fait que si un produit relève du champ d’application de la REP, le Client final doit veiller à orienter les déchets qui en sont issus vers les filières de gestion adéquates sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas de défaillance de ce dernier.

17 FORCE MAJEURE

SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamée de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit l'élaboration, soit la livraison des Produits.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les conditions climatiques anormales, les incendies, embargo, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les pandémies, les crises sanitaires majeures, circulation active d’un virus, la mise en place de mesures préconisées par les organismes administratifs dans le cadre d’une crise sanitaire, les fermetures administratives, les interruptions/retards de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements de douane inhérents aux Produits, les grèves, que ces événements aient des conséquences totales ou partielles sur l’activité de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH ou chez ses fournisseurs et/ou sous-traitants et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH .

En cas de survenance d’un cas de force majeure, SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH s’engage à prévenir dans les meilleurs délais et par écrit le Client.

Le contrat liant SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH et le Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’évènement à la date de fin de celui-ci.

18 ETHIQUE

Le Client s’engage à respecter les dispositions du Code Business Ethics and Conduct.
Le Client déclare et garantit à SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH avoir respecté, lors des 3 années précédant la signature de la Commande ou du contrat référençant les CGV, les normes de droit international et du droit national applicable à la commande ou au contrat référençant les CGV, relatives: (i) aux droits fondamentaux de la personne humaine, notamment l’interdiction (a) de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire; (b) de procéder à toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à l’égard de ses fournisseurs ou sous-traitants; (ii) aux embargos, trafics d’armes et de stupéfiants et au terrorisme ; (iii) aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux douanes; (iv) à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ; (v) au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin; (vi) à la protection de l’environnement ; (vii) aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence (ou infraction équivalente dans le droit national applicable à la Commande ou au contrat référençant les CGV), l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe ; (viii) à la lutte contre le blanchiment d’argent ; (ix) au droit de la concurrence.

Toute violation des dispositions de la présente clause éthique et/ou du Code Business Ethics and Conduct constitue un manquement contractuel conférant à SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH de procéder à la suspension et/ou à la résiliation de la Commande aux torts exclusifs du Client.

19 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH ou du groupe auquel SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH appartient dont il déclare avoir parfaite connaissance. Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles, emballages ou tout autre droit de propriété industrielle tels que des signes distinctifs dont SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH ou du groupe auquel SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH appartient est titulaire, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits sous peine de poursuites.

20 DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH informe le Client que dans le cadre de l’établissement et du suivi de la relation contractuelle qui les lient, SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH peut être amenée à collecter et à traiter des données personnelles le concernant et/ou concernant les collaborateurs du Client. La fourniture de données à caractère personnel est requise pour (a) établir et assurer le suivi des relations contractuelles entre SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH et le Client, mettre en œuvre les engagements contractuels souscrits et plus généralement satisfaire aux obligations en découlant, (b) satisfaire et mettre en œuvre toutes les formalités administratives, comptables et fiscales y afférent, (c) se conformer aux dispositions légales et règlementaires applicables, (d) assurer la gestion de l’entreprise SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH.
Lors du traitement des données à caractère personnel, SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH s’engage (a) à veiller à ce que les données concernées soient exactes et à jour et à apporter dans les meilleurs délais toutes les rectifications et/ou tous les compléments requis, (b) à veiller à ce que le traitement respecte les dispositions légales applicables, (c) et à traiter les données à caractère personnel dans le plein respect du principe d’un traitement loyal, licite et transparent, dans le respect du principe de minimisation des données, et dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité.
Les données à caractère personnel relatives au Client et/ou les collaborateurs du Client sont destinées aux services internes de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH ou du groupe auquel SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH appartient et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour les besoins des finalités visées ci-dessus, à l’administration fiscale et/ou sociale, aux prestataires comptables et/ou juridiques de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH et plus généralement les partenaires et interlocuteurs de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH ayant à connaître des données concernées pour les besoins des finalités visées ci-dessus.
Les données à caractère personnel seront principalement conservées et traitées au sein de l’Union européenne. Toutefois, pour les besoins de la mise en œuvre des finalités définies ci-dessus, certains traitements relatifs aux données à caractère personnel relatives au Client et/ou les collaborateurs du Client sont susceptibles d’être en tout ou partie réalisés en-dehors de l’Union européenne, notamment au Royaume-Uni et/ou aux Etats-Unis, ce à quoi le Client consent expressément. Dans ce cadre, SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité, et l’intégrité des données concernées.
SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel collectées pendant une durée limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et/ou pour satisfaire à des obligations règlementaires ou contractuelles spécifiques.
Conformément au RGPD, le Client et/ou les collaborateurs du Client dont les données à caractère personnel sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations les concernant, un droit d’opposition et de retrait de leur consentement si le traitement des données les concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui les concernent, dans les limites et conditions définies au RGPD. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH – 14, rue des Grandes Bosses 44220 Couëron . En outre, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Réciproquement, le Client s’engage à traiter les données à caractère personnel des collaborateurs de SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH dans le strict respect des dispositions du RGPD. Le Client s’engage également à porter à la connaissance de ses collaborateurs dont des données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées par SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH pour les finalités visées ci-dessus, des dispositions du présent article.

21 DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle ou sans effet de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit, cela n'affectera pas la validité des autres stipulations des présentes CGV et les parties se concerteront afin de remplacer la stipulation nulle ou sans effet par une autre stipulation ayant un effet économique le plus proche possible.
Le fait pour SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH de ne pas se prévaloir, en tout ou partie, de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des CGV ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège, qui pourra être exercé à tout moment.
Les dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil ne sont pas applicables.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté expressément d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En application de l’article 1356 du Code civil, le Client reconnaît et accepte que la communication des CGV via le système informatique est effectuée en toute connaissance de la technologie mise en œuvre, de ses conditions d’utilisation et des Lois et Règlements Relatifs à la Convention sur la preuve et, en conséquence, renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout droit qu’il pourrait avoir d’engager une réclamation et/ou une action en justice, directement ou indirectement, découlant de ou liée à la fiabilité dudit processus d’envoi électronique du Fournisseur.
Sauf stipulation contraire, toutes les communications effectuées par envoi dématérialisées sont réputées opposables au Client.

22 REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV ainsi que tout contrat réalisé par SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH sont régis par le droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la Vente internationale de marchandises.
En cas de litige concernant les relations commerciales, les parties s’efforceront, de bonne foi, de résoudre amiablement ce litige dans un délai de trente (30) jours après la notification de l’existence d’un litige par l’une des parties à l’autre partie.
Tout litige se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, ou à une opération à laquelle les présentes CGV ont vocation à s’appliquer, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES.

Coordonnées bancaires SISSEL FRANCE PERFORMANCE HEALTH
Domiciliation bancaire : CIC      IBAN : FR76 3004 7141 2200 0298 9490 170           BIC : CMCIFRPP